La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > > > > > Art. 02, Art. 32, Art. 50 terdecies-0, Art. 56 AJ, Art. 121 KF, Art. 159 octies, > > > > > > > > Art. 170, Art. 155 B, Art. 121 KN, Art. 121 quinquies DB nonies, Art. 121 quinquies DB decies > > > > > >
1 version
8 modifiés
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth