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- Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-1
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Arrêté du 1er avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Créé le 3 avril 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth