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Décret n°2008-295 du 1er avril 2008

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage d'informations fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier les règles de partage d'informations entre administrations et préciser les modalités de recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L10 A : Contrôle du travail dissimulé par les agents fiscaux
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA : Procès-verbal de flagrance fiscale pour non-respect des obligations
→ Version 2 : Modification de la référence légale en matière d'infractions
Livre des procédures fiscalesArt. L51 : Limitation des contrôles fiscaux après vérification
→ Version 5 : Clarification des exceptions aux vérifications fiscales
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270
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Modification des références légales et réduction de délais dans le droit fiscal

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour simplifier les références légales et réduire certains délais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Entrée en vigueur de modifications du code du travail

Résumé. Un décret précise que certaines règles liées au code du travail commenceront à s'appliquer le 1er mai 2008.

Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.

En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Décret n°2008-295 du 1er avril 2008
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Article 2
Article 3
Article 4