A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L10 A → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L51 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. L68 → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L73 → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L94 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L98 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L98 B → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L104 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L111 → Version 9Livre des procédures fiscalesArt. L134 → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L134 A → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L134 B → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L135 A → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L135 I → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L135 R → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. L135 S → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. L147 C → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L152 A → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L153 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L190 → Version 9Livre des procédures fiscalesArt. L252 B → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L258 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L259 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. L264 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L268 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L270 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270
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