Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de partage d'informations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesLivre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA : Procès-verbal de flagrance fiscale pour non-respect des obligations
→ Version 2 : Modification de la référence légale en matière d'infractionsLivre des procédures fiscalesArt. L51 : Limitation des contrôles fiscaux après vérification
→ Version 5 : Clarification des exceptions aux vérifications fiscales
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270
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