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ARRÊTÉ du 19 octobre 2015

relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation financière d'une direction militaire

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2015 organise la gestion financière d'une direction militaire en créant une régie de recettes et d'avances, en supprimant deux sous-régies, en désignant un responsable financier et en annulant un arrêté précédent.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 26 mai 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie financière pour la maintenance des matériels militaires

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2015 crée une régie de recettes et d'avances pour gérer les produits et dépenses spécifiques d'une direction militaire, avec une avance de 3 900 euros et un fonds de caisse permanent de 500 euros.

I. - La régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense).
II. - La régie instituée au I du présent article dispose :

  • d'une avance d'un montant de 3 900 euros ;
  • d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.

Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.

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Suppression de sous-régies militaires et fin des fonctions des sous-régisseurs

Résumé. Un arrêté supprime deux sous-régies militaires à partir du 30 novembre 2015, ce qui met fin aux fonctions de leurs responsables et fixe une avance de 2000 euros pour chacune.

I. - Sont supprimées à compter du 30 novembre 2015 les sous-régies rattachées à la régie mentionnée au I de l'article 1er (Création d'une régie financière pour la maintenance des matériels militaires) du présent arrêté, énumérées ci-après :

  • de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre) ;
  • du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

II. - Cette suppression met fin aux fonctions des sous-régisseurs concernés.
III. - Chaque sous-régie dispose d'une avance de 2 000 euros. Le plafond de leur encaisse est fixé à 2 000 euros.

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Désignation d'un responsable financier pour une régie

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2015 désigne le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comme responsable financier pour une régie de recettes et d'avances.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour la maintenance des matériels militaires) du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion financière militaire

Résumé. Un arrêté de 2014 est annulé, concernant la gestion des finances dans une structure militaire.

L'arrêté du 7 octobre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances et de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.

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Publication d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2015 confie au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 19 octobre 2015
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