Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement CE n° 998/2003 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3, L. 211-11 à L. 211-28, L. 212-1 à L. 212-8, L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, L. 214-6 à L. 214-8-2, L. 241-1, D. 211-3-1, D. 211-3-2 à D. 211-3-4, R. 212-14-2 à R. 212-14-5, D. 212-63 à D. 212-71, R. 214-30-3 et D. 214-32 à D. 214-32-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2004 modifié relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 modifié relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Fait le 9 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux