Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DES ACTIVITÉS DE VENTE ET DE TRANSIT

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉLEVAGE DE CHIENS ET CHATS

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXERCICE À TITRE COMMERCIAL DE L'ACTIVITÉ DE GARDE DE CHIENS ET CHATS

Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE, AVEC OU SANS REFUGE, ET AUX FAMILLES D'ACCUEIL

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ACTIVITÉ DE FOURRIÈRE

Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS D'ÉDUCATION, DE DRESSAGE ET DE PRÉSENTATION AU PUBLIC