Arrêté du 19 juillet 2019

relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

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Création du diplôme d'assistant de régulation médicale

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2019 crée un nouveau diplôme pour les assistants de régulation médicale, définissant leurs missions, les conditions d'accès à la formation, son contenu et les modalités d'obtention du diplôme.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 (Formation et agrément des assistants en régulation médicale) relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière (branche assistance en régulation médicale) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 (Formations aux gestes d'urgence) modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Définition des missions des assistants de régulation médicale

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2019 définit les missions des assistants de régulation médicale, titulaires d'un nouveau diplôme créé par un décret du même jour.

Les missions confiées aux personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, créé par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 (Formation et agrément des assistants en régulation médicale) relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, sont fixées par le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Validation des compétences pour le diplôme d'assistant de régulation médicale

Résumé. Le diplôme d'assistant de régulation médicale prouve que son titulaire maîtrise les compétences décrites dans un document officiel.

Le diplôme d'assistant de régulation médicale atteste de l'acquisition des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de certification en annexe I du présent arrêté.

Fait le 19 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Article 2
Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Titre II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION
Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES D'ÉVALUATION CONDUISANT À LA CERTIFICATION
Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Titre V : AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes