JORF n°0168 du 21 juillet 2019

Décret n°2019-747 du 19 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;

Vu le code de l'éducation,

Décrète :

Fait le 19 juillet 2019.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn