Code de la santé publique

Article L6311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour les unités de service d'aide médicale urgente

Résumé Les hôpitaux peuvent avoir des unités d'urgence qui doivent suivre des règles et travailler avec la police et les pompiers pour transporter les patients dans les bons hôpitaux.

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.

Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.

Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins et de chirurgiens-dentistes d'exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.

Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension du personnel libéral aux chirurgiens‑dentistes

Résumé des changements Ajout des chirurgiens‑dentistes au personnel libéral participant au fonctionnement des unités et centres d’aide médicale urgente, élargissant ainsi la gamme des professionnels autorisés à intervenir.

Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.

Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins et de chirurgiens-dentistes d'exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.

Version 3

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Ajout des liens avec le service d’accès aux soins et obligation de fonctionnement

Résumé des changements L’article relie désormais les unités et centres d’aide médicale urgente au service d’accès aux soins (art L 6311‑3), précise que ces centres doivent être organisés avec les professionnels locaux et rend leur fonctionnement obligatoire plutôt qu’optionnel.

En vigueur à partir du mercredi 28 avril 2021

Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.

Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout complet détaillant organisation et obligations du service d'aide médicale urgente

Résumé des changements La nouvelle version étend largement le texte en précisant que seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à gérer des unités d'aide médicale urgente ; elle décrit leur organisation (centres communs de réception/régulation), permet une prise assurée par médecins libéraux sous décret , assure une interconnexion confidentielle avec police/incendie/ secours , puis impose aux services un transport vers l'établissement voisin adapté au patient tout en préservant son libre choix.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.

Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.