Arrêté du 19 juillet 2019

Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION

Créé le 22 juillet 2019

Le diplôme d'assistant de régulation médicale est obtenu par les voies suivantes :
1° La formation initiale dont la formation par apprentissage ;
2° La formation professionnelle continue ;
3° La validation des acquis de l'expérience professionnelle.
La formation est ouverte aux candidats âgés de 18 ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation. A l'exception de la voie par l'apprentissage, aucune limite d'âge n'est prévue.

Créé le 22 juillet 2019 · En vigueur depuis le 27 juin 2025

Peuvent être admis à effectuer la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco ou d'Andorre, titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, ou d'un titre ou diplôme de niveau 4, ou justifiant de trois ans d'expérience professionnelle à temps plein.

Créé le 22 juillet 2019

La sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, réalisée par le centre de formation agréé conformément à l'article 9 du décret susvisé, est effectuée sur la base d'un dossier et d'un entretien, individuel ou collectif, permettant d'apprécier la motivation et les aptitudes des candidats.

Créé le 22 juillet 2019 · En vigueur depuis le 20 juillet 2023

Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
1° Copie du diplôme du baccalauréat ou de l'inscription au baccalauréat, ou attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4 ;
2° Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Lettre de motivation ;
4° Curriculum vitae ;
5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;
6° Pour les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une attestation d'équivalence, d'un diplôme ou titre de niveau 4, une attestation de cotisation au régime français au titre d'une activité professionnelle d'une durée de trois ans minimum à temps plein ;
7° Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, une attestation de niveau de langue française C2 et une copie de leur diplôme ou titre le plus élevé traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Créé le 20 juillet 2023

L'entrée en formation est soumise à l'obtention du baccalauréat ou une attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4.

Créé le 22 juillet 2019

Les droits annuels d'inscription comprennent les frais afférents à la sélection. Ils sont fixés dans la limite de 100 euros par élève.
Les conditions de prise en charge des frais de scolarité sont définies dans une convention de formation initiale ou professionnelle. Le centre de formation informe le ministère chargé de la santé des modalités financières prévues avant chaque rentrée scolaire.

Créé le 22 juillet 2019 · En vigueur depuis le 4 mai 2026

I. - Chaque année, le centre de formation agréé organise au moins une rentrée et au maximum deux rentrées, selon le calendrier suivant :

1° Une rentrée en septembre ou au plus tard le 1er octobre ;

2° Une rentrée en janvier.

Ne sont pas soumises aux exigences du calendrier de rentrée défini au 1° et 2° :

- les classes dédiées entièrement à des apprentis ;

- les classes dédiées aux apprenants relevant du dispositif temporaire.

II. - Si la capacité d'accueil autorisée n'est pas atteinte à la suite de la sélection prévue au I, le centre de formation réalise une sélection spécifique au plus tard l'avant-dernière semaine du mois d'août pour les candidats remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir sollicité la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation ;

2° Avoir été classé et non-admis dans une formation en soins infirmiers sur la plateforme Parcoursup ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

a) Du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;

b) Du baccalauréat professionnel Services aux personnes et animation dans les territoires (SAPAT) ;

c) Du baccalauréat technologique Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S).

Les modalités de sélection sont déterminées par le centre de formation et le rectorat territorialement compétents.

Sous réserve de l'acceptation par les candidats de la proposition de la commission d'accès à l'enseignement supérieur, les éléments du dossier Parcoursup sont transmis au centre de formation par cette commission en vue de leur inscription.

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 8