JORF n°0177 du 1 août 2013

Article 9

Article 9

L'arrêté du 31 mars 2003 aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table est abrogé.


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L'arrêté du 31 mars 2003 aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table est abrogé.