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Arrêté du 31 mars 2003

Article 6

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Article 6

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de replantation de vignes

Résumé. Le préfet donne l'autorisation de replanter des vignes, mais seulement sur la surface pour laquelle une garantie financière a été fournie.

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance