Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 9
Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013
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Autorisation de replantation de vignes
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.