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Arrêté du 31 mars 2003

Article 6

Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 août 2013

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2013art. 9

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.