En vigueur depuis le 2 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 19 juillet 2013
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.