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Arrêté du 19 juillet 2013

relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Replantation anticipée des vignes : conditions et règles

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux viticulteurs de replanter des vignes plus tôt, sous certaines conditions et après autorisation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 15 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 27 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Autorisation de replantation anticipée de vignes

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 permet de replanter des vignes plus tôt pour produire certains vins, sous conditions.

Des autorisations de replantation par anticipation de vignes en vue de la production de vins avec indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peuvent être accordées selon les conditions définies aux articles 2 (Demande d'autorisation pour la replantation anticipée de vignes) à 6 (Conditions pour l'autorisation de replantation anticipée).

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Demande d'autorisation pour la replantation anticipée de vignes

Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation avant de replanter des vignes, en respectant certaines règles.

L'exploitant des parcelles objets du projet de replantation anticipée présente, avant le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite effectuer la replantation par anticipation, une demande auprès des services de FranceAgriMer, dans laquelle il indique les références des parcelles de vignes qu'il prévoit d'arracher et les références des parcelles de terre qu'il prévoit de planter. Pour la campagne 2013-2014, cette date est fixée au 30 septembre 2013. En cas de fermage, l'accord du propriétaire est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher. En cas de métayage, la demande est présentée par le propriétaire des parcelles et l'accord du métayer est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher.
Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007.
Le demandeur ne doit pas détenir de droits de replantation en portefeuille ou insuffisamment pour la réalisation du projet. Dans ce dernier cas, les droits en portefeuille doivent être utilisés en premier lieu et leur superficie déduite de la superficie maximale attribuable.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles de replantation des vignes

Résumé. La replantation de vignes est interdite dans certaines zones protégées, sauf avis de l'INAO pour les parcelles hors limites.

La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles de replantation des vignes

Résumé. Pour replanter des vignes, les cépages doivent être approuvés par les règles de l'appellation ou du département.

Les cépages utilisés pour la replantation en vue de la production de vins à indication géographique protégée doivent figurer dans le cahier des charges de l'indication géographique concernée.
Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 16 juin 2011 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
Pour les autres vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les variétés qui peuvent être utilisées sont celles du classement prévu par l'article R. 665-15 du code rural et de la pêche maritime (Liste des variétés viticoles par département).

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Changement d'exploitant ou de propriétaire et obligations

Résumé. Quand un nouveau propriétaire ou exploitant prend la relève, l'ancien doit l'informer des règles à suivre. Le nouveau peut aussi remplacer la garantie financière de l'ancien.

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6 (Conditions pour l'autorisation de replantation anticipée).

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Conditions pour l'autorisation de replantation anticipée

Résumé. FranceAgriMer informe les demandeurs de la superficie pour laquelle ils peuvent obtenir une autorisation de replantation anticipée et du montant de la garantie à fournir, qui doit être versée avant le 28 février.

Après instruction, FranceAgriMer informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps, soit sous forme de chèque de banque.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Autorisation de replantation par le préfet

Résumé. Le préfet donne l'autorisation de replantation en fonction de la superficie garantie.

L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Vérification de l'arrachage des vignes et libération de la garantie

Résumé. La garantie pour l'arrachage des vignes est libérée après vérification par FranceAgriMer, sinon elle est confisquée.

La garantie est libérée après vérification par FranceAgriMer de la réalisation de l'arrachage des parcelles concernées, au plus tard à la date limite pour la réalisation de l'arrachage compensateur fixée à l'article R. 665-13 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du potentiel de production viticole). Cette vérification s'effectue sur la base de la fourniture à FranceAgriMer de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par FranceAgriMer et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Suppression des règles sur la replantation anticipée de vignes

Résumé. Les règles sur la replantation anticipée de vignes pour les vins de table ou de pays sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution de l'arrêté du 19 juillet 2013

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Arrêté du 19 juillet 2013
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