Arrêté du 19 juillet 2013

Article 8

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Article 8

La garantie est libérée après vérification par FranceAgriMer de la réalisation de l'arrachage des parcelles concernées, au plus tard à la date limite pour la réalisation de l'arrachage compensateur fixée à l'article R. 665-13 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du potentiel de production viticole). Cette vérification s'effectue sur la base de la fourniture à FranceAgriMer de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par FranceAgriMer et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Vérification de l'arrachage des vignes et libération de la garantie

Résumé. La garantie pour l'arrachage des vignes est libérée après vérification par FranceAgriMer, sinon elle est confisquée.

La garantie est libérée après vérification par FranceAgriMer de la réalisation de l'arrachage des parcelles concernées, au plus tard à la date limite pour la réalisation de l'arrachage compensateur fixée à l'article R. 665-13 du code rural et de la pêche maritime (Gestion du potentiel de production viticole). Cette vérification s'effectue sur la base de la fourniture à FranceAgriMer de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par FranceAgriMer et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Relations

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cite  article R. 665-13 du code rural

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

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