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Arrêté du 31 mars 2003

Article 7

Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003

La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée. L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 août 2013

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2013art. 9

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée. L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.