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Arrêté du 31 mars 2003

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Article 7

La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée. L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de replantation et d'arrachage des vignes

Résumé. La replantation de vignes doit être faite rapidement et l'arrachage des anciennes vignes doit être vérifié, sinon des sanctions sont prévues.

La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée. L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.

En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance