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Arrêté du 31 mars 2003

Article 5

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Article 5

Après instruction, l'ONIVINS informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.

La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps et revêtue d'un timbre fiscal du montant en vigueur, soit sous forme de chèque de banque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour replanter des vignes plus tôt

Résumé. Pour replanter des vignes plus tôt, il faut demander une autorisation et payer une garantie de 2 200 euros par hectare avant fin février.

Après instruction, l'ONIVINS informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.

La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps et revêtue d'un timbre fiscal du montant en vigueur, soit sous forme de chèque de banque.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance