Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 9
Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour replanter des vignes plus tôt
Après instruction, l'ONIVINS informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps et revêtue d'un timbre fiscal du montant en vigueur, soit sous forme de chèque de banque.