Le demandeur s'engage à arracher les vignes concernées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation et à ne pas effectuer de récolte de raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date.

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'

article 5

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