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Arrêté du 31 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le demandeur s'engage à arracher les vignes concernées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation et à ne pas effectuer de récolte de raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date.

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'

article 5

(

Conditions pour replanter des vignes plus tôt

)

Art. 5

Conditions pour replanter des vignes plus tôt

Pour replanter des vignes plus tôt, il faut demander une autorisation et payer une garantie de 2 200 euros par hectare avant fin février.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de replantation des vignes

Résumé. Les exploitants doivent arracher leurs vignes dans un délai précis et informer les nouveaux propriétaires des obligations à respecter.

Le demandeur s'engage à arracher les vignes concernées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation et à ne pas effectuer de récolte de raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date.

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 5 (Conditions pour replanter des vignes plus tôt).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-31 art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance