Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 9
Créé le 26 juin 2004 · En vigueur du 23 septembre 2007 au 1 août 2013
Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la réglementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole.
Le demandeur ne doit pas détenir de droits de replantation en portefeuille ou insuffisamment pour la réalisation du projet. Dans ce dernier cas, les droits en portefeuille doivent être utilisés en premier lieu et leur superficie déduite de la superficie maximale attribuable. Pour les projets de replantation anticipée relatifs à la campagne 2007-2008, l'exploitant présente sa demande auprès de VINIFLHOR au plus tard le 28 septembre 2007, à l'exception des projets relatifs aux replantations anticipées de superficies produisant du vin aptes à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" pour lesquels la date limite de dépôt est fixée au 30 novembre 2007.