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Arrêté du 31 mars 2003

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Article 3

La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou au sein des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire d'appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.

Les cépages utilisés pour la replantation doivent figurer dans l'annexe régionale de l'arrêté relatif aux conditions d'octroi d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne de plantation prévue, correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.

La superficie de la plantation est limitée à 3 hectares. Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une plantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 3 hectares.

Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues. Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, à partir de la campagne 2007-2008, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", les conditions suivantes s'appliquent :

les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 15 mai 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées "Cognac", "Eau-de-vie de Cognac" et "Eau-de-vie des Charentes" ;

la superficie de la replantation est au plus égale à 20 % de la superficie de l'exploitation viticole produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" revendiquée sur la déclaration de récolte précédant la campagne au cours de laquelle le demandeur souhaite effectuer la replantation par anticipation dans la limite de 10 hectares.

Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une replantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 10 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2013

Créé le 19 avril 2003 · Abrogé le 2 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de replantation des vignes dans les zones d'appellation

Résumé. Les règles pour replanter des vignes dans les zones d'appellation sont strictes, avec des limites de superficie et des cépages spécifiques.

La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou au sein des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire d'appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.

Les cépages utilisés pour la replantation doivent figurer dans l'annexe régionale de l'arrêté relatif aux conditions d'octroi d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne de plantation prévue, correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.

La superficie de la plantation est limitée à 3 hectares. Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une plantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 3 hectares.

Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues. Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, à partir de la campagne 2007-2008, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", les conditions suivantes s'appliquent :

  • les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 15 mai 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées "Cognac", "Eau-de-vie de Cognac" et "Eau-de-vie des Charentes" ;
  • la superficie de la replantation est au plus égale à 20 % de la superficie de l'exploitation viticole produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" revendiquée sur la déclaration de récolte précédant la campagne au cours de laquelle le demandeur souhaite effectuer la replantation par anticipation dans la limite de 10 hectares.

Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une replantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 10 hectares.

Relations

cite

cite  Décret 1936-05-15

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2007 au jeudi 1 août 2013

En vigueur du samedi 19 avril 2003 au samedi 22 septembre 2007

Source : Légifrance