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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-37-1

Formes d'autorisation d'exportation de produits explosifs

Code de la défense

Article R2352-37

Article R2352-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation de produits explosifs hors de l'Union européenne

Résumé Pour exporter des explosifs hors de l'UE, il faut une autorisation spéciale.

L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité d’autorisation et mise à jour terminologique

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer la Communauté européenne par l'Union européenne, changer l’autorité chargée de délivrer les autorisations (du ministre des douanes au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes) et modifier le terme « pétitionnaire » en « demandeur ».

L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.