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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-31-1

Formes d'autorisation d'importation de produits explosifs

Code de la défense

Article R2352-31

Article R2352-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'importation de produits explosifs en France

Résumé Il faut une autorisation spéciale pour importer des produits explosifs en France depuis un pays extérieur à l'Union européenne.

L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et mise à jour terminologique

Résumé des changements L’article modifie la procédure d’importation d’explosifs en remplaçant le ministère des douanes par un chef de service spécialisé dans les mouvements internationaux d’armes, met à jour le terme « Communauté européenne » en « Union européenne » et adapte légèrement la formulation concernant le demandeur.

L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.