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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroulement des élections pour les représentants du personnel
Résumé. Ce chapitre explique comment se déroulent les élections pour les représentants du personnel, avec des règles précises sur le vote électronique, le dépouillement et la contestation des résultats.
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024
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Modalités de vote électronique pour les élections du personnel
Résumé. Les élections pour les représentants du personnel se font uniquement par vote électronique, selon des règles précises.
Les élections s'effectuent au scrutin de liste exclusivement par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. La durée de mise à disposition des postes dédiés mentionnée au II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 précité est fixée dans la décision mentionnée à l'article 1er (Modalités d'élection des représentants du personnel à l'IGN)Art. 1Modalités d'élection des représentants du personnel à l'IGNUn arrêté du 19 janvier 2012 précise comment organiser les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'IGN. du présent arrêté.
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024
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Organisation du dépouillement et proclamation des résultats
Résumé. Un bureau central organise le dépouillement des votes électroniques dans un délai de trois jours et annonce les résultats immédiatement après.
Il est institué un bureau de vote central qui comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'institut ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence. Il procède au dépouillement du scrutin, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 29 février 2024
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Procédure de vote par correspondance pour les agents
Résumé. Les agents votent par correspondance avec des enveloppes spécifiques et doivent les envoyer avant la clôture du scrutin.
Les agents ne peuvent voter que par correspondance. Le vote a lieu à bulletin secret dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin ; L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place l'enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au conseil d'administration de l'IGN ». Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et fait parvenir au bureau de vote central ou, le cas échéant, à la section de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. Le pli cacheté doit parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 29 février 2024
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Procédure de dépouillement des votes par correspondance
Résumé. L'article explique comment les votes par correspondance sont comptés et vérifiés, en ouvrant les enveloppes dans un ordre précis et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 1. Le bureau de vote central ou, le cas échéant, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne. 2. Sont mises à part, sans être ouvertes : ― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. 3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
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Comptage des votes et attribution des sièges
Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et comment les sièges sont attribués aux syndicats lors des élections du conseil d'administration.
I. - Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat en présence. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au conseil d'administration. Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article 6 (Modification des candidatures après dépôt)Art. 6Modification des candidatures après dépôtUne fois les candidatures déposées pour les élections professionnelles, elles ne peuvent plus être modifiées ou retirées, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat., l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. II. - Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024
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Établissement du procès-verbal des élections
Résumé. Le bureau de vote central note dans un procès-verbal le nombre d'électeurs, de votants, de votes valides, blancs et les voix pour chaque candidat.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
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Contestation des résultats électoraux
Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats, en t'adressant d'abord au directeur de l'institut, puis éventuellement au tribunal administratif.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 29 février 2024
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Répartition des votes pour les listes syndicales
Résumé. Les votes pour les listes syndicales sont répartis selon les indications données par les syndicats, sinon à parts égales.
Lorsqu'une candidature de liste a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
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Tirage au sort en l'absence de candidatures syndicales
Résumé. Si aucun syndicat ne propose de liste, on tire au sort parmi les électeurs pour déterminer les résultats.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.