Abrogé par Arrêté du 20 février 2024 - art. 13
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 29 février 2024
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Répartition des votes pour les listes syndicales
Lorsqu'une candidature de liste a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.