Arrêté du 19 janvier 2012

Article 17

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Article 17

Lorsqu'une candidature de liste a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.

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Abrogé29 février 2024

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 29 février 2024

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Répartition des votes pour les listes syndicales

Résumé. Les votes pour les listes syndicales sont répartis selon les indications données par les syndicats, sinon à parts égales.

Lorsqu'une candidature de liste a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance