Arrêté du 19 janvier 2012

Chapitre Ier : Liste électorale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote et d'éligibilité des agents

Résumé. Les règles pour voter et être élu dans un institut, avec les conditions pour être sur la liste des électeurs.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Conditions pour être électeur dans un institut

Résumé. Les agents d'un institut peuvent voter s'ils sont en activité, en congé parental ou sous certaines conditions de contrat.

Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'institut qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Lorsqu'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024

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Établissement et modification de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est établie un mois avant le vote et peut être modifiée jusqu'à la veille du scrutin en cas de changement de situation.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'institut. Au moins un mois avant la date du scrutin, elle est affichée et est également accessible dans le système de vote électronique

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 29 février 2024

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Conditions d'éligibilité des agents pour les élections

Résumé. Les agents peuvent voter et être élus, sauf s'ils sont en congé de maladie, ont été sanctionnés ou sont privés de leurs droits.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale).

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Chapitre Ier : Liste électorale
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