En vigueur depuis le 23 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.