Arrêté du 19 janvier 2012

Article 18

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Article 18

Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Tirage au sort en l'absence de candidatures syndicales

Résumé. Si aucun syndicat ne propose de liste, on tire au sort parmi les électeurs pour déterminer les résultats.

Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance