JORF n°0042 du 20 février 2018

Article 25

Article 25

Des tirs de prélèvements renforcés peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article 23 auxquelles s'ajoute une situation de récurrence de dommages importants d'une année à l'autre.


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Version 1

Des tirs de prélèvements renforcés peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article 23 auxquelles s'ajoute une situation de récurrence de dommages importants d'une année à l'autre.