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Arrêté du 6 février 2018

portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la compensation des retraites complémentaires

Résumé. Un accord organise la compensation annuelle pour les retraites complémentaires des salariés, et deux directrices sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51 (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les agents contractuels),

Arrêtent :

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Approbation d'une convention sur la compensation des retraites complémentaires

Résumé. Un accord entre des fédérations et une institution organise la compensation annuelle pour les retraites complémentaires des salariés.

Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics), organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A Verdier

Arrêté du 6 février 2018
Article 1
Article 2