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Approbation d'une convention sur la compensation des retraites complémentaires
Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics), organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.
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