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Arrêté du 15 février 2018

relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

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Fixation des tarifs pour les contrôles sanitaires

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs pour les contrôles sanitaires et leurs renouvellements, avec des majorations pour les heures spéciales.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 (Décret sur les frais de certificats sanitaires pour navires) relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Fixation des tarifs pour les contrôles sanitaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les contrôles sanitaires et leurs renouvellements.

Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Application et publication d'un arrêté sanitaire

Résumé. L'arrêté du 15 février 2018 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs d'inspection

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs pour les inspections, avec des majorations pour les heures spéciales.

Fait le15 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2018

Arrêté du 15 février 2018
Article 1
Article 2
Annexe