JORF n°0042 du 20 février 2018

Arrêté du 25 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2018, M. Bernard BETOUS, conseiller à la cour d'appel de MONTPELLIER, atteint par la limite d'âge le 3 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.