JORF n°0042 du 20 février 2018

Arrêté du 15 février 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 février 2018, M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Jean-Luc Barçon-Maurin, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.