JORF n°0042 du 20 février 2018

Article 7

Article 7

La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 10.


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La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 10.