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Arrêté du 19 février 2013

portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent suivre des règles strictes pour le transport de passagers et ne peuvent plus faire de vols payants sauf sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs) et R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs avec CNRAC

Résumé. Les aéronefs avec un CNRAC ne peuvent plus faire de transport aérien à titre onéreux, mais seulement public, et doivent suivre des règles strictes pour le transport de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public, ni des vols locaux à titre onéreux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 12
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Modification des restrictions d'utilisation des aéronefs à certificat restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public et doivent afficher une nouvelle mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction des vols à titre onéreux pour les aéronefs avec CNRA

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint (CNRA) ne peuvent plus effectuer de vols à titre onéreux, sauf sous certaines conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5