Arrêté du 19 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005

Art. 12

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Interdiction des vols à titre onéreux pour les aéronefs avec CNRA

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint (CNRA) ne peuvent plus effectuer de vols à titre onéreux, sauf sous certaines conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12

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