Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des vols à titre onéreux pour les aéronefs avec CNRA
Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint (CNRA) ne peuvent plus effectuer de vols à titre onéreux, sauf sous certaines conditions strictes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 15 mars 2005Art. 12