Arrêté du 19 février 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 3-1, Art. 17

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Modification des restrictions d'utilisation des aéronefs à certificat restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public et doivent afficher une nouvelle mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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