Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des restrictions d'utilisation des aéronefs à certificat restreint
Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public et doivent afficher une nouvelle mention.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1998Art. 3-1 → Version 2Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1998Art. 3-1, Art. 17