Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des aéronefs avec CNRAC
Résumé. Les aéronefs avec un CNRAC ne peuvent plus faire de transport aérien à titre onéreux, mais seulement public, et doivent suivre des règles strictes pour le transport de passagers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 11 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006Art. 11, Art. 19-1