Arrêté du 19 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 11, Art. 19-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des aéronefs avec CNRAC

Résumé. Les aéronefs avec un CNRAC ne peuvent plus faire de transport aérien à titre onéreux, mais seulement public, et doivent suivre des règles strictes pour le transport de passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance