Arrêté du 19 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2003

Art. 12

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Modification des restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public, ni des vols locaux à titre onéreux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 12

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