Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint
Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent plus faire de transport aérien public, ni des vols locaux à titre onéreux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12