Arrêté du 19 février 2013

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des taux de participation de l'État pour certaines aides

Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2012 fixant les taux de participation de l'État pour les plans d'actions personnalisés et l'aide habitat et cadre de vie est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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