JORF n°0049 du 27 février 2013

Article 5

Article 5

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.


Historique des versions

Version 1

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;

3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.