Arrêté du 19 février 2013

Article 1

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014