Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 12 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 6
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014
Source : Légifrance