Abrogé12 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 6
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014