Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des plafonds de dépenses et du financement partagé pour certaines aides sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null