Arrêté du 19 février 2013

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014

Source : Légifrance