Abrogé12 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Arrêté du 19 février 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 6
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014