Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
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Arrêté du 19 février 2013
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Abrogé depuis le dimanche 12 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 6
En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014
Source : Légifrance