Section parente

1.1. Employeurs concernés

Section suivante

1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

1.1.2. Contributions

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation facultative des employeurs et contributions

Résumé Les employeurs doivent demander et obtenir l'accord des salariés pour payer des cotisations d'assurance chômage pour tous leurs employés, et respecter les règles de la convention.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Ils doivent accompagner leur demande

"- De l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;

- De l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;

- De l'engagement d'observer les dispositions de la présente convention relative à l’assurance chômage et de ses textes annexés.

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

L'affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.

1 version

Article 50-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application des articles spécifiques

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas ici.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation des contributions pour certains employeurs

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'affilier.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certains articles ne s'appliquent pas ici pour des raisons particulières.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas pour les cotisations de l'annexe IX

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles pour les employeurs concernés

Résumé Les employeurs concernés n'ont pas à suivre certaines règles.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de certains articles pour les contributions

Résumé Certaines règles ne concernent pas les contributions à l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour les contributions des employeurs dans le cadre de l'affiliation facultative

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de payer pour l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour les employeurs concernés par l'affiliation facultative

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui ont choisi de s'affilier de manière facultative à l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles spécifiques pour les employeurs

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles aux contributions facultatives

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'assurer de façon facultative.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé L'Article 50-12 dit que certaines règles ne s'appliquent pas.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des contributions des employeurs

Résumé Certains employeurs ne doivent pas suivre les règles de paiement spécifiques.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certains règles ne sont pas valables ici.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 50-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles spécifiques pour certaines contributions

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'affilier volontairement.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application des articles spécifiques

Résumé Les règles des articles 50-2 à 50-15 et 51 ne comptent pas ici.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

1 version

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir un bordereau détaillé pour les contributions

Résumé Les employeurs doivent fournir un document détaillé avec les salaires des employés quand ils paient pour l'assurance chômage.

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :

Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.

1 version

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des employeurs au régime d'assurance chômage

Résumé Les employeurs paient les cotisations d'assurance chômage, et s'ils ne le font pas, les salariés peuvent s'affilier individuellement.

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

En cas de non-respect par les employeurs mentionnés à la rubrique 1.1. des obligations énumérées aux articles 49 et 50-1 du règlement général d'assurance chômage et aux articles 47, 52 et 53 de la présente rubrique, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention cesseront de s'appliquer.

Les salariés, informés de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues au chapitre 2.

1 version

2 cités

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article 56

Résumé Cet article ne s'applique pas.

L'article 56 n'est pas applicable.

1 version

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article 59

Résumé L'article 59 ne s'applique pas.

L'article 59 n'est pas applicable.

1 version