Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard
Résumé France Travail examine les demandes de retard de paiement et de réduction des pénalités.
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
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