Article 50-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité de certains articles aux contributions facultatives
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'assurer de façon facultative.
1 version