Article 50-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles spécifiques pour les employeurs
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux employeurs qui choisissent de s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage.
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