Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de paiement des contributions des employeurs dans le secteur de l'édition et de la création
Résumé L'employeur doit payer les cotisations à France Travail aux dates fixées, avec des règles d'arrondi spécifiques.
§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
§2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
§3 - Les contributions sont exigibles au plus tard aux échéances fixées par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
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