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Chapitre 2

Adhésion individuelle des salariés

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3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France

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JORF n°0301 du 20 décembre 2024

2.3. Contributions

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adhésion individuelle des salariés au régime d'assurance chômage

Résumé Pour s'inscrire à l'assurance chômage individuel, un salarié doit prouver son emploi et fournir des détails sur son employeur.

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation. Il doit accompagner sa demande :

- d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ;

- de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime d'assurance chômage dans le cadre de la présente rubrique.

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Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des salariés des organismes internationaux

Résumé Les salariés des organismes internationaux doivent payer des contributions sur toutes leurs rémunérations, converties en euros au taux de change actuel.

A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension.

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Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de contribution pour les salariés

Résumé Certains salariés doivent payer 4% de leur salaire comme contribution.

L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.

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Article 50-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Ces règles ne concernent pas les salariés qui s'inscrivent seuls à l'assurance chômage

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains articles dans le cadre des contributions

Résumé Certains articles ne comptent pas pour les paiements de l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certains articles

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux salariés qui choisissent de s'inscrire individuellement à l'assurance chômage facultative.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des articles de 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certaines règles d'assurance chômage ne s'appliquent pas dans certains cas spéciaux.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non application des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certains articles ne s'appliquent pas pour l'adhésion des salariés à l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inapplicabilité de certains articles aux contributions des adhérents individuels

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux salariés qui ont choisi de s'adhérer individuellement.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles spécifiés aux contributions

Résumé Les règles des articles 50-2 à 50-15 et 51 ne s'appliquent pas aux contributions de cet article.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles spécifiques à certaines contributions

Résumé Cet article dit que certaines règles ne s'appliquent pas ici.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines dispositions pour l'adhésion individuelle des salariés

Résumé Certaines règles ne valent pas pour les employés qui choisissent eux-mêmes l'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux salariés qui choisissent de s'assurer contre le chômage de leur propre initiative.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l'application des articles spécifiques pour les contributions

Résumé Certaines règles ne comptent pas pour cet article.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles spécifiques pour certaines contributions

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux cotisations des salariés qui s'inscrivent seuls.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 50-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non-application de certains articles pour les adhérents individuels

Résumé Certains articles de la loi ne concernent pas les salariés qui choisissent de s'assurer contre le chômage tout seuls.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 51

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Disposition d'inapplicabilité des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Les règles des articles 50-2 à 51 ne sont pas utilisées ici.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Article 52

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Contributions aux régimes facultatifs d'assurance chômage

Résumé Un document doit montrer les salaires utilisés pour calculer les paiements d'assurance chômage.

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :

Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.

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Article 53

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Obligations de paiement des contributions par les salariés

Résumé Si un salarié arrête de payer ses cotisations chômage, sa couverture s'arrête tout de suite.

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée.

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